DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

LOI MALRAUX

/ Le dispositif de défiscalisation Malraux, permet de restaurer des biens immobiliers anciens à caractère historique, en bénéficiant d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 120 000 €.
La réduction d’impôts est proportionnelle au montant engagé pour la rénovation du bien historique, dans la limite de 400 000 €, sur 4 ans consécutifs. Un plafond modulable selon les besoins de l’investisseur, puisque depuis 2017, ce dernier a la possibilité de le reporter à l’année suivante.

Le montant de la réduction d’impôts accordée par le dispositif Malraux dépend de la zone dans laquelle est située le bien immobilier. Elle s’élève à 22 % des dépenses de travaux dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Le pourcentage atteint 30 % dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés ».

 

+ EN SAVOIR PLUS

NOTRE SÉLECTION DE BIENS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF MALRAUX

Appartement T3 de 59 m2

Réf. TO-CIR1B

Exclusivité 

368 500 € (TTC)

Tours Centre (37)

R

en vente

Une sélection de nos biens à la vente n’est pas mise en ligne. N’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire dédié pour de plus amples informations.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Afin de bénéficier de la loi Malraux, l’acquéreur doit s’engager à :

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louer les logements nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum ;

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mettre en location le bien dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de rénovation ;

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louer à une personne qui n’est pas un membre de sa famille ;

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restaurer l’ensemble du bâtiment acquis.

LES CONDITIONS LIÉES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION

Les travaux liés à la restauration du bien, dans le cadre de la loi Malraux, sont très réglementés. Le dispositif fiscal s’applique à quelques conditions :

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le chantier doit être suivi par un Architecte des Bâtiments de France.

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les travaux effectués doivent être des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de reconstitution de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logements entiers…

Attention, les avantages fiscaux du dispositif Malraux ne sont valables que pendant la durée de paiement des travaux. Ces derniers doivent être effectués dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis.

LES CONDITIONS LIÉES AUX ZONES ÉLIGIBLES

Le dispositif Malraux concerne les biens anciens situés dans des secteurs définis où l’immobilier possède un caractère historique, culturel et esthétique justifiant sa conservation et sa mise en valeur.
Ces zones sont réparties en deux catégories :

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Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) : elles visent les monuments historiques et leur périphérie ainsi que les quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

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Les secteurs sauvegardés : selon la définition fournie par la loi Malraux, un secteur sauvegardé est « un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou culturel de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie de l’immeuble. » Il s’agit donc de zones où les bâtiments possèdent un intérêt patrimonial pour la ville ou qui contribuent, par leur architecture, à l’image de celle-ci.

L’INVESTISSEMENT EN LOI MALRAUX : DES AVANTAGES INCONTESTABLES

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Participer à la préservation et la valorisation du patrimoine architectural français

La loi Malraux permet de restaurer de vieilles bâtisses et de les mettre en valeur tout en profitant d’une réduction d’impôts.

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Un régime spécial non plafonné

Depuis 2013, le dispositif de défiscalisation Malraux est exclu du plafonnement global des niches fiscales qui limite les avantages fiscaux liés à certains investissements, à 10 000 € par an.

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Des avantages fiscaux considérables

La loi Malraux est probablement l’outil le plus performant en matière de défiscalisation. Il offre à l’investisseur une réduction d’impôts importante ainsi qu’un large champ d’action puisqu’il est libre de répartir son avantage fiscal comme il l’entend, selon ses besoins, dans la limite des 400 000 € sur 4 ans.

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S’assurer des revenus complémentaires

Suite aux travaux de rénovation, la mise en location du bien, condition obligatoire du dispositif, permet au propriétaire de s’assurer des revenus complémentaires. Le propriétaire peut choisir le montant du loyer librement.

Source : selexium.com

TÉLÉPHONE

05 47 44 98 41

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HEURES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : sur rendez-vous

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