Principe

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les personnes physiques résident fiscalemennt en France ayant effectué un investissement dans un logement neuf meublé situé dans une résidence (étudiante, affaires, senior, EHPAD) louée à un exploitant.

Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 11 % du prix de revient de l'investissement sur 9 ans.

Le logement doit faire l'objet d'une location meublée à titre non professionnel (LMNP) c'est à dire que le bailleur loue un logement garni d'un mobilier suffisant pour qu’un locataire (le preneur) puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

L'Amendement n°II-CF1496 a prorogé cette réduction d’impôt d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Obligations à respecter

Nature du logement

  • Établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés,
  • Établissement délivrant des soins de longue durée,
  • Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément "qualité" ou l'autorisation,
  • Résidence avec services pour étudiants.

Opérations éligibles

  • l'acquisition de logement neuf,
  • les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • l'acquisition de biens achevés depuis au moins 15 ans qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Location du logement

  • louer le logement meublé pendant au moins 9 ans,
  • louer à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement se situe dans le mois à compter de l'achèvement du logement.
À SAVOIR

La réduction n’est soumise à aucun zonage ni à aucun plafond de loyers ni de ressources du locataire.

À SAVOIR

En cas d’acquisition soumise à TVA, le montant de TVA est exclu de l’assiette de calcul de la réduction si elle a été récupéré par le contribuable.

Calculs de la réduction d'mpôts

La réduction s'impute à l'impôt sur le revenu à partir du fait générateur de la réduction (voir la section supra) à raison d'1/9ème par an pendant 9 ans.

En cas d'insuffisance d'impôt, la fraction de la réduction non imputée est reportable sur les 6 années suivantes (imputation des fractions les plus anciennes en priorité).

Le nombre de logements éligibles à la réduction n'est pas limité annuellement, le prix des logements est globalisé. Toutefois la base retenue ne peut pas excéder 300 000 € annuel.

Régime d'imposition

Il n'est pas possible de déduire fiscalement un amortissement pour la fraction de la valeur de l'immeuble ouvrant droit à déduction.

Cette interdiction s'applique tant pendant la période où le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt, que pour la période postérieure à la réduction d'impôt.

Cette limitation ne concerne que le résultat fiscal : comptablement la base amortissable reste inchangée.

Cependant, pour la fraction n'ayant pas ouvert droit à déduction (au-delà de 300 000 €), il est possible de déduire fiscalement un amortissement pendant la période de la réduction et postérieurement.